Le droit au séjour pour les personnes étrangères malades - En partenariat avec la case de Santé - Version 2024
Prochaine date : le 11/12/2024
Formation créée le 08/06/2023. Dernière mise à jour le 20/06/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La formation sur le "Droit au Séjour pour les Personnes Étrangères Malades" vise à fournir aux participants une compréhension approfondie des droits et des procédures liés au séjour des personnes étrangères atteintes de maladies en France. Cette formation interactive permettra aux participants d'acquérir les connaissances nécessaires pour conseiller et accompagner les personnes étrangères malades dans leurs démarches administratives. Au cours de cette formation, les participants exploreront les principales dispositions juridiques et réglementaires relatives au séjour des personnes étrangères malades en France. Ils comprendront les critères d'éligibilité, les procédures administratives et les mécanismes de protection sociale spécifiques disponibles pour ces personnes.
Objectifs de la formation
- Connaître le contexte historique et les statistiques
- Connaitre les principes du DASEM
- Savoir repérer et comprendre les textes applicables
- Savoir analyser les instructions ministérielles et comprendre les enjeux autour du secret médical
- Savoir informer les personnes demandeuses de la nécessité d’une d’évaluation préalable à la demande
- Identifier les critères d’évaluation préalable à la demande
- Identifier les ressources et savoir orienter les personnes demandeuses vers des référent-e-s susceptibles de contribuer à l’évaluation préalable à la demande
- Savoir mettre en oeuvre la procédure de demande de DASEM
- Identifier les obstacles et acquérir une maîtrise des textes permettant de les surmonter
- Savoir identifier le type de titre de séjour attendu
- Savoir mettre en oeuvre une procédure de demande de renouvellement de demande
- Connaitre les différents types de mesures d’éloignement et les les procédures de recours
- Identifier les obstacles et acquérir une maîtrise des textes permettant de les surmonter
- Connaitre les critères permettant d’accéder à la carte de résident
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne qui est en relation avec les personnes immigrées et leurs familles, dans ses fonctions professionnelles ou militantes, dans les entreprises, les administrations, les collectivités territoriales, les associations, les syndicats, les établissements et les services sociaux et de santé.
Prérequis
- Pas de prérequis nécessaires
Contenu de la formation
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Introduction
- Histoire
- Les chiffres
- Les principes
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Les textes
- Article L313-11-11° du CESEDA (+ partie réglementaire + informations ministérielles)
- Le secret médical
- Les personnes ressortissantes algériennes
- Les personnes ressortissantes des pays de l’Union Européenne
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La nécessité d’une évaluation préalable à la demande
- L’évaluation du risque de «non bénéfice effectif» du traitement approprié dans le pays d’origine
- La définition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité »
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La demande
- Démarche et constitution du dossier administratif
- Établissement du certificat médical
- Établissement du rapport médical par un médecin de l’Ofii
- L’avis du collège à compétence nationale de médecins de l’Ofii
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La décision
- La carte de séjour temporaire, L’autorisation provisoire de séjour
- La carte de séjour pluriannuelle (CSP)
- Le renouvellement
- Les Taxes
- Les mesures d’éloignement et recours
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Les personnes accompagnatrices de malade
- Les personnes malades mineures
- Les personnes malades majeures
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Que faire en cas de contrôle par la police et/ou de rétention d’une personne malade étrangère ?
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Quelles conditions pour accéder de plein droit à une carte de résident de dix ans ?
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Rapport d’observation annuel de la Case de Santé : Le droit au séjour des personnes étrangères malades
Équipe pédagogique
Jérôme HOST : Formateur, assistant de service social, fondateur de la Case de Santé, coordinateur du Pôle Santé Droits et membre du GISTI. Aurélie ROSSO : Coordinatrice administrative et financière à la Case de Santé. Nicolas HOST : Formateur et gestionnaire financier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Groupe de 15 personnes maximum. La formation est assurée par un-e formateur-rice professionnel-le de la Case de Santé. Les sessions s’appuient ainsi non seulement sur la connaissance, la présentation et l’analyse des textes juridiques, mais également, à partir d’une expérience de 16 années de terrain, sur des études de cas concrets choisis parmi les situations de personnes accompagnées à la Case de Santé dans le respect de la confidentialité. Pour certains modules de formation, des personnes concernées, ou membres de collectifs d’usager-e-s de la Case de Santé, assurent une partie de la formation dispensée dans une démarche de santé communautaire.
- Questionnaires de positionnement en début de formation, auto-évaluations et travaux de groupe et questionnaire en fin de formation
- En début de chaque module, un tour de table est réalisé afin de s’assurer des intentions et des objectifs des apprenants. De même, en fin de chaque module, nous invitons les apprenants à déterminer si leurs objectifs et intentions sont atteints ou pas.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants : 9.2/10
Taux d'atteintes des objectifs (aptitudes et compétences) fixés en début de formation : 100%
Taux d'assiduité : 100%
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- A l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser les points abordés dans la catégorie "Objectifs pédagogiques"
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Notre formation sur le droit au séjour pour les personnes étrangères malades est entièrement accessible aux personnes en situation de handicap
Prochaines dates
- Le droit au séjour pour les personnes étrangères malades ... - 11/12/2024 au 11/12/2024 - La Case de Santé - (13 places restantes)