Le droit à la protection sociale des personnes étrangères en France - En partenariat avec la Case de Santé - Version 2024
Formation créée le 08/06/2023. Dernière mise à jour le 20/06/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation est conçue pour vous fournir une compréhension approfondie du système de protection sociale en France et de ses implications pour les personnes étrangères résidant sur le territoire français Compte tenu de la grande diversité des dispositions de protection sociale et des nombreux changements intervenus ces dernières années , s’y retrouver n’est pas évident. Cette formation de deux jours permet d'acquérir une méthode pour déterminer les conditions que les personnes étrangères doivent remplir pour accéder à ces droits et pour savoir comment lever les obstacles rencontrés. Cette formation s'attache à faire des allers-retours entre les règles légales et les pratiques des administrations concernées, les situations rencontrées par les stagiaires venant nourrir la réflexion du groupe
Objectifs de la formation
- Connaître le contexte historique de la protection sociale des étrangers en France
- Connaître les bases légales au niveau international, européen et national
- Comprendre la hiérarchie de ces normes
- Connaître les conditions d'accès à la protection sociale
- Identifier quelles conditions est applicable à quelles prestations
- Connaître le système de la protection maladie
- Identifier les différents critères d'affiliation à l'assurance maladie
- Identifier les autres systèmes de financement des soins
- Mettre en pratique les connaissances acquises
- Connaître les conditions d'accès aux prestations familiales et assimilés pour les personnes étrangères
- Connaître les conditions d'accès au RSA pour les personnes étrangères
- Connaître les principaux obstacles opposés par la CAF
- Connaître les principaux obstacles opposés par les organismes
- Savoir évaluer les possibilités de recours et mettre en oeuvre un recours
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne qui est en relation avec les personnes immigrées et leurs familles, dans ses fonctions professionnelles ou militantes, dans les entreprises, les administrations, les collectivités territoriales, les associations, les syndicats, les établissements et les services sociaux et de santé.
Prérequis
- Pas de prérequis nécessaires
Contenu de la formation
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Jour 1 : Introduction
- La protection sociale en France
- L'accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques
- La hiérarchie des normes juridiques et l'importance des textes internationaux
- Contenu et objectifs de la formation
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Jour 1 : L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clé
- La condition de nationalité
- Domicilation
- La condition de résidence en France
- La condition de régularité de séjour
- La condition portant sur l’entrée des enfants sur le territoire
- La condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable
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Jour 1 : La protection maladie
- Architecture du système et principe de fonctionnement
- Protection maladie : les conditions pour les étrangers
- Cas pratiques
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Jour 2 : Prestations familiales et prestations assimilées
- Condition de résidence en France de l'allocataire et de l'enfant
- Condition de charge effective et permanente de l'enfant
- Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger
- Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger
- Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de « réfugié »
- Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative
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Jour 2 : Revenu de solidarité active (RSA)
- Condition de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence
- Cas pratique pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans
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Jour 2 : Retraites (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI)
- La pension de retraite versée par le régime de base de la sécurité sociale
- Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires
- Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)
- Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité – ASI)
- L’Aide à la Réinsertion Familiale et Sociale des Anciens Migrants (ARFS)
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Jour 2 : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
Équipe pédagogique
Jérôme HOST : Formateur, assistant de service social, fondateur de la Case de Santé, coordinateur du Pôle Santé Droits et membre du GISTI. Aurélie ROSSO : Coordinatrice administrative et financière à la Case de Santé. Nicolas HOST : Formateur et gestionnaire financier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Groupe de 15 personnes maximum. La formation est assurée par un-e formateur-rice professionnel-le de la Case de Santé. Les sessions s’appuient ainsi non seulement sur la connaissance, la présentation et l’analyse des textes juridiques, mais également, à partir d’une expérience de 16 années de terrain, sur des études de cas concrets choisis parmi les situations de personnes accompagnées à la Case de Santé dans le respect de la confidentialité. Pour certains modules de formation, des personnes concernées, ou membres de collectifs d’usager-e-s de la Case de Santé, assurent une partie de la formation dispensée dans une démarche de santé communautaire.
- Questionnaires de positionnement en début de formation, auto-évaluations et travaux de groupe et questionnaire en fin de formation
- En début de chaque module, un tour de table est réalisé afin de s’assurer des intentions et des objectifs des apprenants. De même, en fin de chaque module, nous invitons les apprenants à déterminer si leurs objectifs et intentions sont atteints ou pas.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants : 10/10
Taux d'assiduité : 100%
Taux d'atteintes des objectifs (aptitudes et compétences) fixés en début de formation : 100%
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- A l'issu de cette formation, vous serez capable de maîtriser les points abordés dans la catégorie "Objectifs pédagogiques"
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Notre formation sur le droit à la protection sociale des personnes étrangères en France est entièrement accessible aux personnes en situation de handicap